Conditions d'utilisation

Acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de Freelance Budget (le « Service ») — le site freelancebudget.com et les applications mobiles Freelance Budget pour iOS et Android. Le Service est édité par I Make IT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) immatriculée en France ; les informations complètes figurent dans nos Mentions légales.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le Service.

Le Service

Freelance Budget est un outil de gestion budgétaire et de trésorerie pour freelances. Il permet d'enregistrer missions, clients, factures, dépenses, salaires, taxes et revenus, et calcule des projections et des statistiques pour aider à piloter l'activité.

Freelance Budget est un outil logiciel. Il n'est ni un cabinet comptable ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Les montants, projections et statistiques produits sont des estimations fournies à titre informatif. Vous restez seul responsable de votre comptabilité, de vos déclarations fiscales et sociales, et de la vérification de tout chiffre auprès d'un professionnel qualifié le cas échéant.

Éligibilité et votre compte

Le Service est destiné à un usage professionnel par des adultes. Les informations de compte doivent être exactes et tenues à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. En cas de soupçon d'accès non autorisé, prévenez-nous sans délai à contact@freelancebudget.com.

Essai gratuit

Un nouveau compte peut inclure un essai gratuit de l'offre Pro (actuellement 7 jours). À la fin de l'essai, le compte revient à l'offre gratuite en l'absence de souscription à une offre payante. Les offres d'essai peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

Abonnements et facturation

Les offres payantes (Pro et Business) sont proposées par abonnement et se renouvellent automatiquement pour la même période, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Les prix sont affichés avant l'achat et peuvent varier selon le pays.

Le lieu de souscription détermine le mode de facturation et de gestion de l'abonnement. Sur le site web, les abonnements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe et peuvent être gérés depuis votre compte.

Via l'App Store d'Apple ou Google Play, l'abonnement est un achat intégré facturé par le store sur votre compte Apple ou Google. Il se renouvelle automatiquement et ne peut être géré ou résilié que depuis ce compte de store (réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play). Les conditions propres à Apple ou Google s'appliquent également à ces achats.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, l'accès étant maintenu jusque-là. Sauf disposition légale ou règle du store applicable, les paiements ne sont pas remboursables.

Services connectés

Le Service permet de connecter des comptes tiers — votre banque via l'open banking (par l'intermédiaire de notre agrégateur Powens) et des sources de revenus telles que Google AdSense, Google AdMob, YouTube, Stripe, l'App Store d'Apple et Google Play. Ces connexions sont facultatives, en lecture seule, et effectuées uniquement avec votre autorisation explicite ; vous pouvez les révoquer à tout moment.

Les services connectés sont exploités par des tiers selon leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur exactitude ni de leurs actions. Le traitement des données connectées est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas détourner le Service, notamment : l'utiliser de manière illicite ou en violation des droits de tiers ; tenter d'accéder à des comptes ou des données qui ne vous appartiennent pas ; désassembler, copier ou revendre le Service ; perturber ou surcharger l'infrastructure ; ou utiliser des moyens automatisés pour extraire des données au-delà des fonctionnalités prévues.

Vos données et contenus

Vous conservez la propriété des données et contenus que vous saisissez. Vous nous accordez le droit limité de les héberger et de les traiter dans le seul but de faire fonctionner le Service pour vous.

Vous pouvez exporter vos données et en demander la suppression. Certains éléments — notamment les factures et données comptables — sont conservés pendant la durée légale requise en France (10 ans). Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel et son design, ainsi que le nom et le logo Freelance Budget, appartiennent à I Make IT et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service dans le cadre des présentes Conditions. Aucun autre droit n'est concédé.

Absence de garantie

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les projections et chiffres seront exacts ou adaptés à un usage particulier. Les décisions professionnelles et financières prises sur la base du Service relèvent de votre responsabilité.

Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, I Make IT n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de données, ni des décisions prises sur la base des chiffres ou projections produits par le Service. Rien dans les présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit applicable.

Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes Conditions ou d'usage portant atteinte au Service ou aux autres utilisateurs. Les obligations de conservation décrites dans notre Politique de confidentialité continuent de s'appliquer après la fermeture.

Modifications

Nous pouvons faire évoluer le Service et les présentes Conditions pour refléter les évolutions des fonctionnalités, de la loi ou de notre activité. Les changements importants seront annoncés dans l'application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation après une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Droit applicable et contact

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables.

Questions relatives aux présentes Conditions : contact@freelancebudget.com.