Accord de traitement des données

Objet et rôles

Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») régit le traitement des données personnelles que Freelance Budget réalise pour votre compte lorsque vous utilisez le Service. Il fait partie de nos Conditions d'utilisation et y est soumis.

Pour les données professionnelles que vous saisissez et qui contiennent des données personnelles de tiers — par exemple les noms et coordonnées de vos propres clients sur les factures et devis — vous agissez en tant que responsable de traitement et Freelance Budget, édité par I Make IT, agit en tant que sous-traitant, traitant ces données uniquement pour vous fournir le Service. Pour vos propres données de compte, Freelance Budget est responsable de traitement (voir notre Politique de confidentialité).

Portée, nature et finalité

Objet : la fourniture du service de gestion budgétaire et de trésorerie Freelance Budget. Durée : tant que votre compte est actif, sous réserve des durées légales de conservation ci-dessous. Nature et finalité : héberger, stocker et traiter les données que vous saisissez afin que le Service puisse les afficher, calculer des projections et statistiques, et générer vos documents.

Types de données et personnes concernées

Les données personnelles traitées peuvent inclure les identifiants et coordonnées de vos clients et contacts, ainsi que les informations professionnelles, financières et comptables que vous enregistrez. Les personnes concernées peuvent être vos clients, vos contacts et, le cas échéant, les membres de votre équipe. Nous n'exigeons pas de catégories particulières de données et vous demandons de ne pas en saisir.

Nos obligations en tant que sous-traitant

Nous traitons les données personnelles uniquement sur vos instructions documentées — l'utilisation du Service constituant l'instruction principale — sauf obligation légale. Notre personnel est tenu à la confidentialité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées.

Compte tenu de la nature du traitement, nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact. Nous vous informons sans retard injustifié après avoir eu connaissance d'une violation de données affectant vos données.

Sous-traitants ultérieurs

Vous nous autorisez à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour faire fonctionner le Service. Nous utilisons actuellement : OVHcloud (hébergement, UE et Canada), notre prestataire d'e-mail transactionnel, Stripe (traitement des paiements) et Powens (agrégation bancaire). Chacun est lié par des obligations de protection des données cohérentes avec ce DPA. Nous vous informerons de tout changement envisagé de sous-traitant afin que vous puissiez vous y opposer pour un motif légitime.

Transferts internationaux

Les données personnelles sont principalement traitées dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant traite des données hors UE, le transfert est encadré par des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Sécurité

Nous appliquons des contrôles d'accès, le chiffrement en transit, le chiffrement au repos des identifiants des services connectés (AES-256-GCM), le principe du moindre privilège et une infrastructure cloisonnée. Seuls des accès en lecture seule sont demandés aux fournisseurs tiers.

Restitution et suppression

À la fin du Service, nous supprimons ou restituons les données personnelles que nous traitons pour votre compte, sauf lorsque nous sommes légalement tenus de les conserver — notamment les factures et écritures comptables, que le droit français impose de garder pendant 10 ans.

Audits

Nous mettons à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et, sur demande préalable raisonnable et sous réserve de confidentialité, permettons des audits proportionnés au traitement.

Acceptation et contact

Le présent DPA s'applique automatiquement dès lors que vous utilisez le Service pour traiter des données personnelles de tiers. Pour une copie contresignée ou toute question spécifique, contactez damien@i-make-it.net.